Directive 2009/145/CE · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/08/2013 (consolidation EUR-Lex 02009L0145-20130828, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2009).

TexteDirective 2009/145/CE
IntituléÉvaluation
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions générales et finales
  1. Directive 2009/145/CE
  2. CHAPITRE IV — Dispositions générales et finales
VersionConsolidée au 28/08/2013 (CELEX 02009L0145-20130828)
Référencearticle 35 de la directive 2009/145/CEEUR-Lex →

La Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive pour le 31 décembre 2013.

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