Version consolidée au 28/08/2013 (consolidation EUR-Lex 02009L0145-20130828, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2009).
TexteDirective 2009/145/CE
IntituléCas d’exclusion
RattachementSection I — Admission des variétés de conservation
Directive 2009/145/CE
CHAPITRE II — Variétés de conservation
Section I — Admission des variétés de conservation
VersionConsolidée au 28/08/2013 (CELEX 02009L0145-20130828)
Référencearticle 6 de la directive 2009/145/CEEUR-Lex →
Une variété de conservation ne peut être admise au catalogue national des variétés:
a) si elle figure déjà dans le catalogue commun des variétés des espèces de légumes en tant que variété autre qu’une variété de conservation ou si elle a été supprimée de ce catalogue commun au cours des deux dernières années ou si le délai accordé au titre de l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2002/55/CE a expiré moins de deux ans auparavant; ou
b) si elle fait l’objet d’une protection communautaire des obtentions végétales en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil ou d’un titre national de protection des variétés végétales ou si une demande en ce sens est en instance.
Nota : JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.
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