(12) En raison de l’importance que peuvent revêtir certaines situations spécifiques, il y a lieu de prévoir une possibilité de dérogation, sous certaines conditions, assortie d’une surveillance par la Commission.
Directive 2009/147/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/147/CE
RattachementDirective 2009/147/CE
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009L0147)
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