Directive 2009/147/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/147/CE
RattachementDirective 2009/147/CE
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009L0147)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 2009/147/CEEUR-Lex →

(15) La Commission préparera et communiquera aux États membres tous les trois ans un rapport de synthèse basé sur les informations que les États membres lui adresseront sur l’application des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive.

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