(17) Il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier certaines annexes en fonction des progrès scientifiques et techniques enregistrés. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Directive 2009/147/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/147/CE
RattachementDirective 2009/147/CE
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009L0147)
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