Directive 2009/147/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/147/CE
RattachementDirective 2009/147/CE
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009L0147)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 2009/147/CEEUR-Lex →

(9) Pour éviter que les intérêts commerciaux n’exercent une pression nocive éventuelle sur les niveaux de prélèvement, il est nécessaire d’instaurer une interdiction générale de commercialisation et de limiter toute dérogation aux seules espèces dont le statut biologique le permet, compte tenu des conditions spécifiques qui prévalent dans les différentes régions.

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