Article considérant 11

(11) Bien que les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le problème se pose également, même si c'est d'une manière moins significative et moins uniforme, pour des biens meubles de nature durable. Il convient par conséquent, conformément au principe de subsidiarité, de donner aux États membres la possibilité de prendre, le cas échéant, les mêmes mesures pour de tels biens meubles qui font partie du patrimoine de l'entreprise.