(12) Afin que les assujettis puissent disposer d'un système de déduction équitable dans le cadre des nouvelles règles, il y a lieu de prévoir un système de rectification qui, tout en étant conforme aux autres règles relatives à la régularisation des déductions, tienne compte des changements dans l'utilisation professionnelle et non professionnelle des biens concernés.
Directive 2009/162/UE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/162/UE
RattachementDirective 2009/162/UE
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009L0162)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.