Directive 2009/162/UE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/162/UE
RattachementDirective 2009/162/UE
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009L0162)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 2009/162/UEEUR-Lex →

(8) Dans le cadre de leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie ont été autorisées à accorder une exonération fiscale aux petites entreprises et à continuer d'appliquer une exonération aux transports internationaux de personnes. Dans un souci de clarté et de cohérence, ces dérogations devraient être intégrées dans la directive 2006/112/CE.

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