Règlement (CE) n° 4/2009 · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R0004-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2008).
TexteRèglement (CE) n° 4/2009
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
- Règlement (CE) n° 4/2009
- CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02009R0004-20260716)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 4/2009EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.
2. Dans le présent règlement, on entend par «État membre» tous les États membres auxquels le présent règlement s’applique.
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