Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R0004-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2008).
TexteRèglement (CE) n° 4/2009
IntituléLitispendance
RattachementCHAPITRE II — COMPÉTENCE
Règlement (CE) n° 4/2009
CHAPITRE II — COMPÉTENCE
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02009R0004-20260716)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 4/2009EUR-Lex →
1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
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