Règlement (CE) n° 4/2009 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R0004-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2008).

TexteRèglement (CE) n° 4/2009
IntituléDétermination de la loi applicable
Rattachement
CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
  1. Règlement (CE) n° 4/2009
  2. CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02009R0004-20260716)
Référencearticle 15 du règlement (CE) n° 4/2009EUR-Lex →

La loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole de La Haye de 2007») pour les États membres liés par cet instrument.

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