Règlement (CE) n° 4/2009 · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R0004-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2008).
TexteRèglement (CE) n° 4/2009
IntituléChamp d’application du présent chapitre
RattachementCHAPITRE IV — RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS
- Règlement (CE) n° 4/2009
- CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02009R0004-20260716)
Référencearticle 16 du règlement (CE) n° 4/2009EUR-Lex →
1. Le présent chapitre régit la reconnaissance, la force exécutoire et l’exécution des décisions visées par le présent règlement.
2. La section 1 s’applique aux décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007.
3. La section 2 s’applique aux décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007.
4. La section 3 s’applique à toutes les décisions.
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