Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R0004-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2008).
TexteRèglement (CE) n° 4/2009
IntituléRefus ou révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire
RattachementSECTION 2 — Décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007
Règlement (CE) n° 4/2009
CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS
SECTION 2 — Décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02009R0004-20260716)
Référencearticle 34 du règlement (CE) n° 4/2009EUR-Lex →
1. La juridiction saisie d’un recours prévu aux articles 32 ou 33 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire de la décision que pour l’un des motifs prévus à l’article 24.
2. Sous réserve de l’article 32, paragraphe 4, la juridiction saisie d’un recours prévu à l’article 32 statue dans un délai de 90 jours à compter de sa saisine, sauf impossibilité due à des circonstances exceptionnelles.
3. La juridiction saisie d’un recours prévu à l’article 33 statue à bref délai.
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