La juridiction saisie d’un recours prévu aux articles 32 ou 33 surseoit à statuer, à la demande de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, si l’exécution de la décision est suspendue dans l’État membre d’origine du fait de l’exercice d’un recours.
Règlement (CE) n° 4/2009 · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R0004-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2008).
TexteRèglement (CE) n° 4/2009
IntituléSursis à statuer
Rattachement
SECTION 2 — Décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007
- Règlement (CE) n° 4/2009
- CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS
- SECTION 2 — Décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02009R0004-20260716)
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