Règlement (CE) n° 4/2009 · Article

Article 38

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R0004-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2008).

TexteRèglement (CE) n° 4/2009
IntituléAbsence d’impôt, de droit ou de taxe
Rattachement
SECTION 2 — Décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007
  1. Règlement (CE) n° 4/2009
  2. CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS
  3. SECTION 2 — Décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02009R0004-20260716)
Référencearticle 38 du règlement (CE) n° 4/2009EUR-Lex →

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige n’est perçu dans l’État membre d’exécution à l’occasion de la procédure tendant à la délivrance d’une déclaration constatant la force exécutoire.

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