Règlement (CE) n° 4/2009 · Article

Article 42

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R0004-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2008).

TexteRèglement (CE) n° 4/2009
IntituléAbsence de révision quant au fond
Rattachement
SECTION 3 — Dispositions communes
  1. Règlement (CE) n° 4/2009
  2. CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS
  3. SECTION 3 — Dispositions communes
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02009R0004-20260716)
Référencearticle 42 du règlement (CE) n° 4/2009EUR-Lex →

En aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l’objet d’une révision quant au fond dans l’État membre dans lequel la reconnaissance, la force exécutoire ou l’exécution est demandée.

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