Règlement (CE) n° 4/2009 · Article

Article 43

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R0004-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2008).

TexteRèglement (CE) n° 4/2009
IntituléRecouvrement non prioritaire des frais
Rattachement
SECTION 3 — Dispositions communes
  1. Règlement (CE) n° 4/2009
  2. CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS
  3. SECTION 3 — Dispositions communes
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02009R0004-20260716)
Référencearticle 43 du règlement (CE) n° 4/2009EUR-Lex →

Le recouvrement de tous frais encourus pour l’application du présent règlement n’a pas priorité sur le recouvrement des aliments.

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