Règlement (CE) n° 4/2009 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R0004-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2008).

TexteRèglement (CE) n° 4/2009
IntituléCompétence fondée sur la comparution du défendeur
Rattachement
CHAPITRE II — COMPÉTENCE
  1. Règlement (CE) n° 4/2009
  2. CHAPITRE II — COMPÉTENCE
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02009R0004-20260716)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 4/2009EUR-Lex →

Outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, la juridiction d’un État membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétente. Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence.

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