Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R0004-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2008).
TexteRèglement (CE) n° 4/2009
IntituléInformations mises à disposition du public
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Règlement (CE) n° 4/2009
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02009R0004-20260716)
Référencearticle 70 du règlement (CE) n° 4/2009EUR-Lex →
Les États membres fournissent dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE les informations suivantes en vue de leur mise à disposition du public:
a) une description des législations et procédures nationales concernant les obligations alimentaires;
b) une description des mesures prises pour satisfaire aux obligations prévues à l’article 51;
c) une description de la manière dont l’accès effectif à la justice est assuré, comme l’exige l’article 44;
d) une description des règles et procédures nationales d’exécution, y compris des informations sur toutes les limites imposées dans ce domaine, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais ou prescriptions.
Les États membres tiennent en permanence ces informations à jour.
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