ACCUSÉ DE RÉCEPTION D’UNE DEMANDE
[article 58, paragraphe 3, du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires]
Le présent accusé de réception doit être envoyé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
1. Autorité centrale requérante
1. 1.
Numéro de référence de l’autorité centrale requérante: …
1. 2.
Nom et prénom(s) de la personne en charge du suivi de la demande:
…
2. Autorité centrale requise
2. 1.
Numéro de référence de l’autorité centrale requise: …
2. 2.
Personne en charge du suivi de la demande:
2. 2.1.
Nom et prénom(s): …
2. 2.2.
Téléphone: …
2. 2.3.
Télécopieur: …
2. 2.4.
Adresse électronique: …
3. Date de réception: … (jj/mm/aaaa)
4. Premières démarches qui ont été ou seront entreprises pour traiter la demande
…
…
…
…
5. Document ou information supplémentaire nécessaire (préciser)
…
…
…
Un état d’avancement suivra dans un délai de 60 jours.
Fait à: … le … (jj/mm/aaaa)
Nom et signature du fonctionnaire autorisé de l’autorité centrale requise:
…