Règlement (CE) n° 4/2009 · Article

Article annexe X

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R0004-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2008).

TexteRèglement (CE) n° 4/2009
IntituléANNEXE X
RattachementRèglement (CE) n° 4/2009
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02009R0004-20260716)
RéférenceAnnexe X du règlement (CE) n° 4/2009EUR-Lex →

Les autorités administratives auxquelles il est fait référence à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009 sont les suivantes:

— en Lettonie, le Fonds de garantie des créances alimentaires (Uzturlīdzekļu Garantiju Fonds),

— en Finlande, pour les actions engagées jusqu’au 31 décembre 2022, le comité d’action sociale (Sosiaalilautakunta/Socialnämnd); pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2023, la région de bien-être (Hyvinvointialue/Välfärdsområden), la ville d’Helsinki (Helsingin kaupunki/Helsingfors stad) et, dans la région d’Åland, la municipalité (kunta/kommun),

— en Suède, l’autorité chargée de l’application (Kronofogdemyndigheten),

— au Royaume-Uni:

a) en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse: le ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions — DWP), y compris ses branches administratives, l’agence pour le soutien à l’enfance (Child Support Agency — CSA) et le service des pensions alimentaires en faveur des enfants (Child Maintenance Service — CMS);

b) en Irlande du Nord, le service des pensions alimentaires en faveur des enfants (Child Maintenance Service — CMS).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009R0004-20260716. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).