Règlement (CE) n° 4/2009 · Article

Article annexe XI

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R0004-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2008).

TexteRèglement (CE) n° 4/2009
IntituléANNEXE XI
RattachementRèglement (CE) n° 4/2009
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02009R0004-20260716)
RéférenceAnnexe XI du règlement (CE) n° 4/2009EUR-Lex →

Les autorités compétentes auxquelles il est fait référence à l’article 47, paragraphe 3, du règlement (CE) no 4/2009 sont les suivantes:

— en Finlande, le bureau d’aide juridique (Oikeusaputoimisto/Rättshjälpsbyrå).

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