(35) Il y a cependant lieu de définir les conditions spécifiques d’accès aux données à caractère personnel, de l’utilisation et de la transmission de celles-ci aux fins de l’application du présent règlement. Dans ce contexte, l’avis du Contrôleur européen de la protection des données a été pris en considération. L’avis à la personne visée par la collecte des informations devrait être effectué conformément au droit national. Il convient cependant de prévoir la possibilité de différer cet avis pour empêcher le débiteur de transférer ses biens et de compromettre ainsi le recouvrement de la créance alimentaire.
Règlement (CE) n° 4/2009 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 4/2009
RattachementRèglement (CE) n° 4/2009
Versionacte d'origine du 18/12/2008 (CELEX 32009R0004)
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