(43) Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter toute modification des formulaires prévus au présent règlement selon la procédure consultative prévue à l’article 3 de la décision 1999/468/CE. Pour l’établissement de la liste des autorités administratives entrant dans le champ d’application du présent règlement, ainsi que la liste des autorités compétentes en matière d’attestation du droit à l’aide judiciaire, il convient d’habiliter la Commission à agir selon la procédure de gestion prévue à l’article 4 de ladite décision.
Règlement (CE) n° 4/2009 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 4/2009
RattachementRèglement (CE) n° 4/2009
Versionacte d'origine du 18/12/2008 (CELEX 32009R0004)
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