(7) Le Conseil a adopté, lors de sa session des 2 et 3 juin 2005, un plan d’action du Conseil et de la Commission qui traduit le programme de La Haye en actions concrètes et qui mentionne la nécessité d’adopter des propositions sur les obligations alimentaires.
Règlement (CE) n° 4/2009 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 4/2009
RattachementRèglement (CE) n° 4/2009
Versionacte d'origine du 18/12/2008 (CELEX 32009R0004)
Aller plus loin
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