(4) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 453/2008, il convient d'établir le cadre approprié pour une série d'études de faisabilité à réaliser par les États membres qui éprouvent des difficultés à fournir des données relatives aux petites unités et à certaines activités.
Règlement (CE) n° 19/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 19/2009
RattachementRèglement (CE) n° 19/2009
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009R0019)
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