Règlement (CE) n° 43/2009 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 02009R0043-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/2009).

TexteRèglement (CE) n° 43/2009
IntituléRestrictions d'accès
Rattachement
CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ
  1. Règlement (CE) n° 43/2009
  2. CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 02009R0043-20100101)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 43/2009EUR-Lex →

Il est interdit aux navires communautaires de pêcher dans le Skagerrak à moins de douze milles marins des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à quatre milles marins des lignes de base de la Norvège.

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