Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 02009R0043-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/2009).
TexteRèglement (CE) n° 43/2009
IntituléRestrictions géographiques
RattachementCHAPITRE III — LIMITES DE CAPTURE ET CONDITIONS ASSOCIÉES APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DES PAYS TIERS
Règlement (CE) n° 43/2009
CHAPITRE III — LIMITES DE CAPTURE ET CONDITIONS ASSOCIÉES APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DES PAYS TIERS
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 02009R0043-20100101)
Référencearticle 16 du règlement (CE) n° 43/2009EUR-Lex →
1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège ou immatriculés dans les îles Féroé sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles marins situées au large de 12 milles marins calculés à partir des lignes de base des États membres dans la zone CIEM IV, dans le Kattegat et dans la partie de l'océan Atlantique au nord de 43° 0′ N, à l'exception de la zone visée à l'article 18 du règlement (CE) no 2371/2002.
2. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées dans le Skagerrak au large de quatre milles marins calculés à partir des lignes de base du Danemark et de la Suède.
3. Les activités de pêche des navires battant pavillon du Venezuela sont limitées aux parties de la zone des 200 milles marins situées au large de 12 milles marins calculés à partir des lignes de base du département de la Guyane française.
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