Règlement (CE) n° 43/2009 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 02009R0043-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/2009).

TexteRèglement (CE) n° 43/2009
IntituléÎles Féroé
Rattachement
CHAPITRE IV — AUTORISATIONS DE PÊCHE DES NAVIRES COMMUNAUTAIRES
  1. Règlement (CE) n° 43/2009
  2. CHAPITRE IV — AUTORISATIONS DE PÊCHE DES NAVIRES COMMUNAUTAIRES
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 02009R0043-20100101)
Référencearticle 21 du règlement (CE) n° 43/2009EUR-Lex →

Les navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche ciblée d'une espèce dans les eaux des îles Féroé peuvent pratiquer la pêche ciblée d'une autre espèce, à condition de le notifier préalablement aux autorités féroïennes.

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