Règlement (CE) n° 43/2009 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 02009R0043-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/2009).

TexteRèglement (CE) n° 43/2009

IntituléInstitution de zones de restriction des pêches aux fins de la protection des habitats sensibles situés en eau profonde

Rattachement

SECTION 1 — Mesures de conservation

Règlement (CE) n° 43/2009
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA PÊCHE DANS LA ZONE CGPM
SECTION 1 — Mesures de conservation

VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 02009R0043-20100101)

Référencearticle 29 du règlement (CE) n° 43/2009EUR-Lex →

1. L'utilisation de dragues remorquées et de chaluts de fond est interdite dans les zones circonscrites par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

a) zone de restriction des pêches en eau profonde dite «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca»:

— 39° 27,72′ N, 18° 10,74′ E,

— 39° 27,80′ N, 18° 26,68′ E,

— 39° 11,16′ N, 18° 32,58′ E,

— 39° 11,16′ N, 18° 04,28′ E;

b) zone de restriction des pêches en eau profonde dite «The Nile delta area cold hydrocarbon seeps»:

— 31° 30,0′ N, 33° 10,0′ E,

— 31° 30,00′ N, 34° 00,00′ E,

— 32° 00,0′ N, 34° 00,0′ E,

— 32° 00,0′ N, 33° 10,0′ E;

c) zone de restriction des pêches en eau profonde dite «The Eratosthenes Seamount»:

— 33° 00,0′ N, 32° 00,0′ E,

— 33° 00,0′ N, 33° 00,0′ E,

— 34° 00,0′ N, 33° 00,0′ E,

— 34° 00,0′ N, 32° 00,0′ E.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des habitats sensibles situés en eau profonde visés au paragraphe 1 et veillent en particulier à les préserver des effets de toute activité autre que la pêche susceptible de menacer la préservation de leurs caractéristiques.

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