Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 02009R0043-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/2009).
TexteRèglement (CE) n° 43/2009
IntituléDispositions spéciales en matière de répartition
RattachementCHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ
Règlement (CE) n° 43/2009
CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 02009R0043-20100101)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 43/2009EUR-Lex →
1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie à l'annexe I s'opère sans préjudice:
a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;
b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93, en vertu de l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 ou en vertu de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008;
c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;
d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;
e) des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 847/96.
2. Aux fins de la rétention des quotas à reporter sur 2010, l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique, par dérogation à ce même règlement, à tous les stocks soumis à des TAC analytiques.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.