Les États membres dont des navires ont participé à des activités de pêche de fond au cours de la période comprise entre 1987 et 2007 dans la zone de la convention OPASE font parvenir à la Commission d'ici au 1er avril 2009 des cartes détaillées des zones de pêche existantes. La Commission transmet ces cartes au secrétaire exécutif de l'OPASE dans les meilleurs délais. Les cartes sont établies à partir de données fournies par le système de surveillance des navires et/ou d'autres données de géoréférence disponibles et tracées avec la résolution spatio-temporelle la plus précise possible.
Règlement (CE) n° 43/2009 · Article
Article 73
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 02009R0043-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/2009).
TexteRèglement (CE) n° 43/2009
IntituléRecensement des zones de pêche de fond existantes
Rattachement
SECTION 7 — Protection des écosystèmes marins vulnérables
- Règlement (CE) n° 43/2009
- CHAPITRE X — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE OPASE
- SECTION 7 — Protection des écosystèmes marins vulnérables
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 02009R0043-20100101)
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