Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 02009R0043-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/2009).
TexteRèglement (CE) n° 43/2009
IntituléZone fermée pour la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons
RattachementCHAPITRE XIII — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE WCPFC
Règlement (CE) n° 43/2009
CHAPITRE XIII — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE WCPFC
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 02009R0043-20100101)
Référencearticle 85 du règlement (CE) n° 43/2009EUR-Lex →
1. Dans la partie de la zone WCPFC située entre 20°N et 20°S, les activités de pêche des senneurs à senne coulissante utilisant des dispositifs de concentration de poissons (DCP) est interdite à partir du 1er août 2009 à 0 heure et jusqu'au 30 septembre 2009 à 24 heures. Durant cette période, un senneur à senne coulissante ne peut se livrer à des opérations de pêche dans cette partie de la zone WCPFC que s'il accueille à son bord un observateur chargé de vérifier qu'à aucun moment le navire:
— ne déploie ou ne fait fonctionner de DCP ou de dispositif électronique associé,
— ne pêche dans des bancs en association avec des DCP.
2. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone WCPFC visée à la première phrase du paragraphe 1 conservent à bord et débarquent ou transbordent tous les thons obèses, thons à nageoires jaunes et bonites à ventre rayé.
3. Le paragraphe 2 ne s'applique que dans les cas suivants:
— dans la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson,
— lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que cellesliées à la taille, ou
— en cas de défaut de fonctionnement grave de l'équipement de congélation.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.