(4) Le Centre technique et scientifique européen (CTSE) a été officiellement établi au sein de la Commission, par la décision 2003/861/CE du Conseil et la décision 2005/37/CE de la Commission. Aussi la disposition prévoyant que le CTSE communique des données à la Commission n’est-elle plus nécessaire.
Règlement (CE) n° 44/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 44/2009
RattachementRèglement (CE) n° 44/2009
Versionacte d'origine du 18/12/2008 (CELEX 32009R0044)
Aller plus loin
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