Règlement (CE) n° 46/2009 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 46/2009
RattachementRèglement (CE) n° 46/2009
Versionacte d'origine du 18/12/2008 (CELEX 32009R0046)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 46/2009EUR-Lex →

(4) Les critères spécifiques qui sont appliqués par la Commission pour déclarer la conformité avec les dispositions de protection devraient être clarifiés et définis.

Aller plus loin

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