Règlement (CE) n° 52/2009 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 52/2009
RattachementRèglement (CE) n° 52/2009
Versionacte d'origine du 21/01/2009 (CELEX 32009R0052)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 52/2009EUR-Lex →

(10) Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer des délais, dans la limite desquels:

a) les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 8, point a), du présent règlement ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête;

b) les parties intéressées peuvent demander, par écrit, à être entendues par la Commission;

c) les parties intéressées peuvent présenter leurs commentaires sur le choix du Canada, qui, dans l'hypothèse où le requérant ne se verrait pas octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, est proposé comme pays à économie de marché pour l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine;

d) le requérant devrait présenter une demande dûment étayée de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et/ou de traitement individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0052. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).