Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus ; abrogé par Règlement n° 1307/2013 (CELEX 32013R1307). Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R0073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/01/2009). Version applicable du 01/07/2013 au 31/12/2013 inclus (CELEX 02009R0073-20130701).
TexteRèglement (CE) n° 73/2009
IntituléChamp d'application
RattachementTITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Règlement (CE) n° 73/2009
TITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R0073-20130701)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 73/2009 (version du 1er juillet 2013)EUR-Lex →
Le présent règlement établit:
a) des règles communes en matière de paiements directs;
b) un régime d'aide au revenu en faveur des agriculteurs (ci-après dénommé «régime de paiement unique»);
c) un régime d'aide au revenu simplifié et transitoire destiné aux agriculteurs des nouveaux États membres, tels que définis à l'article 2, point g), ci-après dénommé «régime de paiement unique à la surface»;
d) des régimes de soutien pour les agriculteurs produisant du riz, des pommes de terre féculières, des protéagineux, des fruits à coque, des semences, du coton, du sucre, des fruits et légumes, de la viande ovine et caprine, et de la viande bovine;
e) un cadre permettant aux nouveaux États membres, tels que définis à l'article 2, point g), d'octroyer des paiements directs complémentaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.