Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus ; abrogé par Règlement n° 1307/2013 (CELEX 32013R1307). Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R0073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/01/2009). Version applicable du 01/07/2013 au 31/12/2013 inclus (CELEX 02009R0073-20130701).
TexteRèglement (CE) n° 73/2009
IntituléLimites individuelles
RattachementSection 10 — Primes aux secteurs de la viande ovine et de la viande caprine
Règlement (CE) n° 73/2009
TITRE IV — AUTRES RÉGIMES D'AIDE
CHAPITRE 1 — Régimes d'aide communautaires
Section 10 — Primes aux secteurs de la viande ovine et de la viande caprine
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R0073-20130701)
Référencearticle 104 du règlement (CE) n° 73/2009 (version du 1er juillet 2013)EUR-Lex →
1. Le 1er janvier 2009, le plafond individuel par agriculteur visé à l'article 101, paragraphe 3, est égal au nombre de droits à la prime que l'agriculteur concerné détenait le 31 décembre 2008 conformément aux règles communautaires applicables.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme des droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis au paragraphe 4 et que la réserve nationale visée à l'article 106 puisse être maintenue.
À la fin de la période d'application du régime de paiement unique à la surface conformément à l'article 122 et lorsque l'article 52 est appliqué, l'octroi des plafonds individuels aux producteurs et la constitution des réserves nationales visées à l'article 106 interviennent au plus tard à la fin de la première année d'application du régime de paiement unique.
3. Les droits à la prime qui ont été retirés en vertu du paragraphe 2, premier alinéa, sont supprimés.
4. Les plafonds nationaux ci-après s'appliquent:
| État membre | Plafond national
| Bulgarie | 2 058 483
| République tchèque | 66 733
| Danemark | 104 000
| Estonie | 48 000
| Espagne | 19 580 000
| France | 7 842 000
| Croatie | 542 651
| Chypre | 472 401
| Lettonie | 18 437
| Lituanie | 17 304
| Hongrie | 1 146 000
| Pologne | 335 880
| Portugal | 2 690 000
| Roumanie | 5 880 620
| Slovénie | 84 909
| Slovaquie | 305 756
| Finlande | 80 000
| Total | 41 273 174
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