1. L'aide est octroyée à chaque agriculteur détenant des vaches allaitantes dans la limite des plafonds individuels établis en application de l'article 126, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme des droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis au paragraphe 5 et que les réserves nationales visées à l'article 114 puissent être maintenues.
À la fin de la période d'application du régime de paiement unique à la surface conformément à l'article 122 et lorsque l'article 53, paragraphe 1, est appliqué, l'octroi des plafonds individuels aux producteurs et la constitution des réserves nationales visées à l'article 114 interviennent au plus tard à la fin de la première année d'application du régime de paiement unique.
3. Dans les cas où l'ajustement visé au paragraphe 2 requiert une réduction des plafonds individuels des agriculteurs, celle-ci est effectuée sans compensation et elle est décidée sur la base de critères objectifs, comprenant notamment:
a) le taux d'utilisation des plafonds individuels par les agriculteurs au cours des trois années de référence précédant l'année 2000;
b) la mise en œuvre d'un programme d'investissement ou d'extensification dans le secteur de la viande bovine;
c) des circonstances naturelles particulières ou l'application de sanctions entraînant le non-versement ou un versement réduit de la prime pour une année de référence au moins;
d) d'autres circonstances exceptionnelles ayant pour effet que les paiements effectués pour une année de référence au moins ne correspondent pas à la situation réelle, établie au cours des années précédentes.
4. Les droits à la prime qui ont été retirés en vertu des mesures prises en application du paragraphe 2, premier alinéa, sont supprimés.
5. Les plafonds nationaux suivants s'appliquent:
| État membre | Plafond national
| Belgique | 394 253
| Bulgarie | 16 019
| République tchèque | 90 300
| Estonie | 13 416
| Espagne | 1 441 539
| France | 3 779 866
| Croatie | 105 270
| Chypre | 500
| Lettonie | 19 368
| Lituanie | 47 232
| Hongrie | 117 000
| Malte | 454
| Autriche | 375 000
| Pologne | 325 581
| Portugal | 458 941
| Roumanie | 150 000
| Slovénie | 86 384
| Slovaquie | 28 080