Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus ; abrogé par Règlement n° 1307/2013 (CELEX 32013R1307). Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R0073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/01/2009). Version applicable du 01/07/2013 au 31/12/2013 inclus (CELEX 02009R0073-20130701).
TexteRèglement (CE) n° 73/2009
IntituléAides nationales en faveur des fruits à coque
RattachementCHAPITRE 2 — Aides nationales
Règlement (CE) n° 73/2009
TITRE IV — AUTRES RÉGIMES D'AIDE
CHAPITRE 2 — Aides nationales
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R0073-20130701)
Référencearticle 120 du règlement (CE) n° 73/2009 (version du 1er juillet 2013)EUR-Lex →
1. À partir de 2012 ou lorsque, en application de l'article 67, le paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu au chapitre 1, section 4, du présent titre, est intégré dans le régime de paiement unique, les États membres peuvent accorder une aide nationale jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 120,75 EUR par hectare et par an aux agriculteurs produisant les fruits à coque suivants:
a) amandes relevant des codes NC 080211 et 080212;
b) noisettes ou avelines relevant des codes NC 080221 et 080222;
c) noix relevant des codes NC 080231 et 080232;
d) pistaches relevant du code NC 080250;
e) caroubes relevant du code NC 12121010.
2. L'aide nationale ne peut être versée que pour les superficies maximales suivantes:
| État membre |
Superficie maximale
(ha) | Belgique | 100
| Bulgarie | 11 984
| Allemagne | 1 500
| Grèce | 41 100
| Espagne | 568 200
| France | 17 300
| Italie | 130 100
| Chypre | 5 100
| Luxembourg | 100
| Hongrie | 2 900
| Pays-Bas | 100
| Pologne | 4 200
| Portugal | 41 300
| Roumanie | 1 645
| Slovénie | 300
| Slovaquie | 3 100
| Royaume-Uni | 100
3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide nationale à l'appartenance des agriculteurs à une organisation de producteurs reconnue conformément à l'article 125 ter du règlement (CE) no 1234/2007.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.