Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus ; abrogé par Règlement n° 1307/2013 (CELEX 32013R1307). Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R0073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/01/2009). Version applicable du 01/07/2013 au 31/12/2013 inclus (CELEX 02009R0073-20130701).
TexteRèglement (CE) n° 73/2009
IntituléModifications du règlement (CE) no 247/2006
RattachementCHAPITRE 2 — Dispositions transitoires et finales
Règlement (CE) n° 73/2009
TITRE VII — MODALITÉS D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE 2 — Dispositions transitoires et finales
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R0073-20130701)
Référencearticle 144 du règlement (CE) n° 73/2009 (version du 1er juillet 2013)EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 247/2006 est modifié comme suit:
1) À l'article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
La Communauté finance les mesures prévues aux titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel égal à:
1. Pour le 1er août 2009, les États membres soumettent à la Commission le projet de modification de leur programme général destiné à prendre en considération les modifications apportées à l'article 23, paragraphe 2 par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003.
2. La Commission évalue les modifications proposées et décide si elle les approuve, dans les quatre mois suivant leur présentation, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. Les modifications s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Nota : JO L 30 du 31.1.2009, p. 16»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.