Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus ; abrogé par Règlement n° 1307/2013 (CELEX 32013R1307). Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R0073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/01/2009). Version applicable du 01/07/2013 au 31/12/2013 inclus (CELEX 02009R0073-20130701).
TexteRèglement (CE) n° 73/2009
IntituléForce majeure et circonstances exceptionnelles
RattachementCHAPITRE 5 — Autres dispositions générales
Règlement (CE) n° 73/2009
TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PAIEMENTS DIRECTS
CHAPITRE 5 — Autres dispositions générales
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R0073-20130701)
Référencearticle 31 du règlement (CE) n° 73/2009 (version du 1er juillet 2013)EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, sont notamment reconnus comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles par l'autorité compétente les cas suivants:
a) le décès de l'agriculteur;
b) l'incapacité professionnelle de longue durée de l'agriculteur;
c) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation;
d) la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage;
e) une épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'agriculteur.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.