Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus ; abrogé par Règlement n° 1307/2013 (CELEX 32013R1307). Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R0073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/01/2009). Version applicable du 01/07/2013 au 31/12/2013 inclus (CELEX 02009R0073-20130701).
TexteRèglement (CE) n° 73/2009
IntituléIntroduction du régime de paiement unique dans les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface et en Croatie
RattachementCHAPITRE 3 — Mise en œuvre dans les nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface et en Croatie
Règlement (CE) n° 73/2009
TITRE III — RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE
CHAPITRE 3 — Mise en œuvre dans les nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface et en Croatie
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R0073-20130701)
Référencearticle 55 du règlement (CE) n° 73/2009 (version du 1er juillet 2013)EUR-Lex →
1. Sauf disposition contraire du présent chapitre, le présent titre s'applique aux nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface prévu au titre V, chapitre 2, et à la Croatie.
L'article 41 et le chapitre 2, section 1, ne s'appliquent pas.
2. Tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface arrête les décisions visées à l'article 51, paragraphe 1, et à l'article 69, paragraphe 1, pour le 1er août de l'année précédant celle au cours de laquelle il appliquera le régime de paiement unique pour la première fois.
3. À l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peut prévoir que, outre les conditions d'admissibilité établies à l'article 34, paragraphe 2, on entend par «hectare admissible», toute superficie agricole de l'exploitation maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, qu'elle soit ou non exploitée à cette date.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.