L'aide destinée aux cultivateurs de pommes de terre féculières est payée exclusivement pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommes de terre et la féculerie, dans les limites du quota attribué à cette féculerie, conformément à l'article 84 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.
Règlement (CE) n° 73/2009 · Article
Article 78
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus ; abrogé par Règlement n° 1307/2013 (CELEX 32013R1307). Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R0073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/01/2009). Version applicable du 01/07/2013 au 31/12/2013 inclus (CELEX 02009R0073-20130701).
TexteRèglement (CE) n° 73/2009
IntituléConditions
Rattachement
Section 2 — Aide aux cultivateurs de pommes de terre féculières
- Règlement (CE) n° 73/2009
- TITRE IV — AUTRES RÉGIMES D'AIDE
- CHAPITRE 1 — Régimes d'aide communautaires
- Section 2 — Aide aux cultivateurs de pommes de terre féculières
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R0073-20130701)
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