Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus ; abrogé par Règlement n° 1307/2013 (CELEX 32013R1307). Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R0073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/01/2009). Version applicable du 01/07/2013 au 31/12/2013 inclus (CELEX 02009R0073-20130701).
TexteRèglement (CE) n° 73/2009
IntituléPaiement communautaire à la surface pour les fruits à coque
RattachementSection 4 — Paiement à la surface pour les fruits à coque
Règlement (CE) n° 73/2009
TITRE IV — AUTRES RÉGIMES D'AIDE
CHAPITRE 1 — Régimes d'aide communautaires
Section 4 — Paiement à la surface pour les fruits à coque
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R0073-20130701)
Référencearticle 82 du règlement (CE) n° 73/2009 (version du 1er juillet 2013)EUR-Lex →
1. Pour les années 2009, 2010 et 2011, une aide communautaire, ci-après dénommée «paiement à la surface pour les fruits à coque», est accordée aux agriculteurs qui produisent des fruits à coque, selon les conditions établies dans la présente section.
Les fruits à coque incluent:
a) amandes relevant des codes NC 080211 et 080212;
b) noisettes ou avelines relevant des codes NC 080221 et 080222;
c) noix relevant des codes NC 080231 et 080232;
d) pistaches relevant du code NC 080250;
e) caroubes relevant du code NC 12121010.
2. Les États membres peuvent différencier les paiements à la surface pour les fruits à coque soit selon les produits, soit en augmentant ou en diminuant les superficies nationales garanties, ci-après dénommées «SNG», établies conformément à l'article 83, paragraphe 3. Toutefois, dans chaque État membre, le montant total du paiement à la surface pour les fruits à coque octroyé au cours d'une année donnée ne doit pas être supérieur au plafond fixé à l'article 83, paragraphe 4.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.