Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus ; abrogé par Règlement n° 1307/2013 (CELEX 32013R1307). Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R0073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/01/2009). Version applicable du 01/07/2013 au 31/12/2013 inclus (CELEX 02009R0073-20130701).
TexteRèglement (CE) n° 73/2009
IntituléZones
RattachementSection 4 — Paiement à la surface pour les fruits à coque
Règlement (CE) n° 73/2009
TITRE IV — AUTRES RÉGIMES D'AIDE
CHAPITRE 1 — Régimes d'aide communautaires
Section 4 — Paiement à la surface pour les fruits à coque
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R0073-20130701)
Référencearticle 83 du règlement (CE) n° 73/2009 (version du 1er juillet 2013)EUR-Lex →
1. Les États membres octroient le paiement communautaire à la surface pour les fruits à coque dans les limites d'un plafond calculé en multipliant le nombre d'hectares correspondant à leur SNG, telle qu'établie au paragraphe 3, par le montant moyen de 120,75 EUR.
2. Une superficie maximale garantie de 829 229 ha est établie.
3. La superficie maximale garantie visée au paragraphe 2 est divisée en SNG comme suit:
| État membre |
SNG
(en ha)
| Belgique | 100
| Bulgarie | 11 984
| Allemagne | 1 500
| Grèce | 41 100
| Espagne | 568 200
| France | 17 300
| Italie | 130 100
| Chypre | 5 100
| Luxembourg | 100
| Hongrie | 2 900
| Pays-Bas | 100
| Autriche | 100
| Pologne | 4 200
| Portugal | 41 300
| Roumanie | 1 645
| Slovénie | 300
| Slovaquie | 3 100
| Royaume-Uni | 100
4. Les États membres peuvent subdiviser leur SNG en sous-superficies de base selon des critères objectifs, notamment à l'échelle régionale ou en rapport avec la production.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.