Lorsqu'un État membre subdivise sa SNG en sous-superficies de base et qu'il y a eu dépassement dans une ou plusieurs sous-superficie(s) de base, la superficie par agriculteur pour laquelle le paiement à la surface pour les fruits à coque est demandé est réduite proportionnellement pour l'année concernée pour les agriculteurs des sous-superficies de base où les limites ont été dépassées. Cette réduction est appliquée lorsque, dans l'État membre concerné, les superficies situées dans des sous-superficies de base où les limites fixées n'ont pas été atteintes ont été redistribuées aux sous-superficies de base dans lesquelles les limites ont été dépassées.
Règlement (CE) n° 73/2009 · Article
Article 84
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus ; abrogé par Règlement n° 1307/2013 (CELEX 32013R1307). Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R0073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/01/2009). Version applicable du 01/07/2013 au 31/12/2013 inclus (CELEX 02009R0073-20130701).
TexteRèglement (CE) n° 73/2009
IntituléDépassement des sous-superficies de base
Rattachement
Section 4 — Paiement à la surface pour les fruits à coque
- Règlement (CE) n° 73/2009
- TITRE IV — AUTRES RÉGIMES D'AIDE
- CHAPITRE 1 — Régimes d'aide communautaires
- Section 4 — Paiement à la surface pour les fruits à coque
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R0073-20130701)
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