Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus ; abrogé par Règlement n° 1307/2013 (CELEX 32013R1307). Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R0073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/01/2009). Version applicable du 01/07/2013 au 31/12/2013 inclus (CELEX 02009R0073-20130701).
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R0073-20130701)
Référencearticle 91 du règlement (CE) n° 73/2009 (version du 1er juillet 2013)EUR-Lex →
1. Aux fins de la présente section, on entend par «organisation interprofessionnelle agréée», toute personne morale composée de producteurs de coton et d'un égreneur au moins, dont les activités consistent, par exemple, à:
a) aider à mieux coordonner la mise sur le marché du coton, notamment grâce à des recherches et des études de marché,
b) élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation communautaire,
c) orienter la production vers des produits mieux adaptés aux besoins du marché et à la demande des consommateurs, notamment en ce qui concerne la qualité et la protection des consommateurs,
d) actualiser les méthodes et moyens employés pour améliorer la qualité des produits,
e) élaborer des stratégies de commercialisation destinées à promouvoir le coton par l'intermédiaire de systèmes de certification de la qualité.
2. L'État membre dans lequel les égreneurs sont établis procède à l'agrément des organisations interprofessionnelles qui respectent les critères à adopter conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.