La Commission peut demander à tout vendeur de système de présenter un rapport ayant fait l’objet d’un audit indépendant exposant de façon détaillée la structure de son actionnariat et son modèle de gouvernance. Les frais afférents au rapport ayant fait l’objet d’un audit sont à la charge du vendeur de système.
Règlement (CE) n° 80/2009 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R0080-20240519, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/01/2009).
TexteRèglement (CE) n° 80/2009
Rattachement
SECTION 5 — AUDIT
- Règlement (CE) n° 80/2009
- SECTION 5 — AUDIT
VersionConsolidée au 19/05/2024 (CELEX 02009R0080-20240519)
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